Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.sompicture.com.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom de l’entreprise : Som Picture
Numéro de SIRET : 82890340100028
Adresse : Som Picture, 5 Avenue Ingres 75016 PARIS
Mail : [email protected]
Dernière mise à jour : 31/05/2024
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée par notre plateforme de paiement sécurisée, par un quelconque moyen de paiement autorisé.
Les "Produits" concernés par ces Conditions Générales de Vente sont :
- Le livre numérique sur La Composition en Portrait
- Les pack de Presets Lightroom
- La formation Maitriser son appareil photo
- La formation Gérer la lumière
- La formation Maitriser la composition
- La formation Gérer un modèle
- La formation Maitriser le traitement & la retouche
- La formation complète 30 jours pour trouver ton style
Som Picture se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande (ou lors du premier paiement en cas de paiements multiples).
ARTICLE 2 – Commandes
L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d’un premier clic d’achat amenant à une page de vérification de la commande puis d’un second clic de validation définitive d’achat. Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour accéder au produit. Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Les produits d’informations électroniques seront accessibles par le client qui pourra les utiliser sur le périphérique de son choix (ordinateur, tablette, smartphone) ou les imprimer à ses frais. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ».
Le client s’engage donc à fournir des éléments d’identification véridiques.
Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où Som Picture en a accusé réception.
ARTICLE 3 – Disponibilités des articles
Tant que nos offres (et leurs prix) sont visibles sur www.sompicture.com, elles sont valables. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique. Si le produit n’est pas disponible et que le client passe une commande, il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées.
Certains produits peuvent être mis en pré-commercialisation avant leur disponibilité. Dans ce cas, cette information sera explicitement mentionnée sur la page de vente.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Som Picture se réserve le droit de changer les tarifs de ses services à tout moment.
Les frais nécessaires à l’accès au site Internet www.sompicture.com sont à la charge du client.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 5 – Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur (comme un cas de force majeure). Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.
ARTICLE 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les paiements s’effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente : Paypal ou carte bancaire. Si le client choisit Paypal, il est soumis aux conditions d’utilisation de Paypal. Si le client choisit de régler par carte bancaire, il est soumis aux conditions d’utilisation de Stripe (plateforme sécurisée de paiement par carte bancaire).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier : "L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. ».
L’engagement de payer donné par carte est donc irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Som Picture une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Som Picture.
ARTICLE 7 – Qualité des produits
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ». Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception du premier article.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Néanmoins, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ».
Le droit de rétractation n’est donc pas disponible pour la vente de produits dématerialisés.
Cependant, Som Picture fournit une garantie commerciale de sept jours sur les Produits suivants :
- Le livre numérique sur La Composition en Portrait
- Les pack de Presets Lightroom
Et de 14 jours sur les Produits suivant :
- La formation Maitriser son appareil photo
- La formation Gérer la lumière
- La formation Maitriser la composition
- La formation Gérer un modèle
- La formation Maitriser le traitement & la retouche
- La formation complète 30 jours pour trouver ton style
Dans le cas d’un achat via une plateforme de commercialisation, la garantie peut être étendue en fonction des Conditions Générales de Vente propres à cette plateforme.
Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Dans le cas par exemple où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, Som Picture se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.
Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 14 (quatorze) jours. Tout litige non signalé dans ce délai peut entraîner l’annulation de la garantie de remboursement.
Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur www.sompicture.com sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.
ARTICLE 8 – Acceptation du client
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 9 – Le contrat
Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur (y compris pour les articles en pré-commande). Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits par Som Picture et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.
ARTICLE 10 – Droit d’utilisation et de reproduction
L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.
ARTICLE 11 – Responsabilité
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.
En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
La responsabilité de la société Som Picture ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 12 – Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.
ARTICLE 13 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, et afin de trouver une solution amiable, le client s’adressera en priorité à Som Picture par mail à l’adresse [email protected].
A défaut, les juridictions de Thionville seront seules compétentes.
